ACQUISITION D'UN LOGEMENT MEUBLE (LMP) 

16 décembre 1994. Le STATUT LMP est promulgué et mis en application le 1er janvier 1996, permettant à tous ceux qui souhaitent investir dans la location en meublé de récupérer la TVA et d’imputer sur leurs recettes l’intégralité des charges liées à l’investissement ou à l’activité.

 Une occasion idéale pour se constituer, le temps que dure l’amortissement, une source de revenus complémentaires en partie défiscalisée !

LOGEMENTS CONCERNES

Pour être considéré comme un loueur LMP, il suffit d’acquérir un bien immobilier, loué meublé, générant au moins 23 000 euros de revenus bruts/ an.

Cette définition comprend différents types de location comme :

· la location d’une chambre meublée ou d’une partie de la résidence principale
· la location saisonnière d’appartements ou de maisons individuelles
· la location de gîtes et de chambres d’hôtes
· la location de logements neufs ou anciens dans des résidences avec services ou dans des résidences de tourisme à condition qu’elles soient gérées par un exploitant dans le cadre d’un bail commercial

CONDITIONS

Les conditions premières, pour pouvoir entrer dans ce dispositif et bénéficier des avantages qui y sont liés, sont les suivantes :

· Retirer plus de 23 000 € de loyers bruts de l’activité locative, ou à défaut plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.

· Etre inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés, en tant que loueur meublé professionnel (mais pas commerçant).

AVANTAGES

En contrepartie, le statut de loueur en meublé professionnel offre une panoplie d'avantages fiscaux.

Imposé au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), le loueur se voit accorder plusieurs avantages :

· Réaliser une économie d’impôt grâce au régime BIC. A ce titre, toutes les charges sont intégralement déductibles des recettes provenant de la location, qu’elles soient liées à l’investissement (frais d’établissement et frais d’acquisition) ou à l’activité (charges d’emprunt, taxes, dépenses d’entretien, charges de copropriété, frais comptables et juridiques..).

 
· Récupération de la TVA sur un bien acquis dans une résidence neuve offrant des services

 
· La possibilité d’être non imposable à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), si les revenus de la location ne dépassent pas 50% des revenus professionnels du foyer fiscal du loueur

 
Outre ces avantages fiscaux, le loyer est garanti par un bail commercial de 9 à 11 ans, le bien est amorti sur une période de 20 ans et le mobilier sur une période de 7.

BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF 

La qualité de Loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes qui réalisent 23 000 euros de recettes locatives annuelles (taxes comprises) et sont fortement imposées. 

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