ACQUISITION D'UN LMNP

1er janvier 1996. Le statut LMNP entre en vigueur. Dorénavant, les loueurs en meublé non professionnel pourront bénéficier d’une déduction sur leurs recettes des charges liées à l’acquisition, ainsi qu’une exonération de la TVA.

Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent se constituer des revenus complémentaires grâce à la fiscalité du meublé !

LOGEMENTS CONCERNES 

Pour profiter des avantages liés à ce statut, la démarche est la suivante :

L’investisseur doit acquérir un bien immobilier neuf ou ancien, afin de le louer meublé. Il peut s’agir de locaux spécialement destinés à la location ou d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale du loueur. Mais pas seulement !

D’autres types d’habitations comme les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme ou gîtes ruraux peuvent entrer dans le statut LMNP, à condition cependant que les loueurs ne soient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs en meublé (et pas de commerçants) ou à condition qu’ils retirent de leur activité un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50% de leur revenu global.

Les caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping peuvent également être assimilées à de la LMNP, à la condition qu’elles constituent de véritables installations fixes.

CONDITONS

Une fois le bien acquis, l’investisseur devra néanmoins observer 5 obligations :

1. Etablir un bail commercial de 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison)

2. Louer un ou plusieurs logements meublés

3. Percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23 000 €/an et les déclarer dans les BIC

4. Percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5,5%

5. Etre assujetti à la taxe professionnelle

AVANTAGES FISCAUX 

Moyennant ces obligations, l’investisseur pourra réaliser des économies d’impôts selon deux régimes fiscaux, qui dépendent du montant des recettes perçues :

· Le régime des micros-entreprises, si ses recettes n’excèdent pas 76 300 € HT par an. Dans ce régime, le loueur est imposé après un abattement de 71% et est exonéré de TVA.

· Le régime réel simplifié, si ses recettes sont comprises entre 76 300 € HT et 763 000 € HT par an. Dans ce régime, les charges (frais d’acquisition, dépenses d’entretien, impôt foncier, charges de gestion, intérêts d’emprunt, frais de notaire) sont déductibles des recettes (loyers encaissés imposés au titre du BIC) sur une durée de 25 à 30 ans.

BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF

Au final, le LMNP, à la différence du LMP, s'adresse à des contribuables moyennement imposés.

En d’autres termes, vous réalisez moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés ou vous retirez de cette activité moins de 50% de vos revenus, vous faites partie des loueurs en meublé non professionnels ! 

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