ACQUISITION D'UN LMNP

Le statut du LMNP vient d'etre modifié en Mars 2009 et offre aujourd'hui des avantages exceptionnels. Une rentabilité locative importante, des réductions d'impots fortes couplés à la sécutité d'un bail commercial.

 Ci-après les lignes directrices du nouveau texte voté à l'assemblée et ratifié par le sénat

SENAT : LMNP => Alignement sur le Scellier 

Ajout => Les résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées intègrent désormais le régime LMNP(Article 8 B)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l’article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt. » ;

2° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après l’année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2012 » ;

a bis (nouveau) Au 1° du même I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232‑3 du code du travail » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition majoré du montant de ces travaux.

« Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l’indivision.

« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années.

« Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement. »

II. – (Non modifié)  Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.

CONDITIONS

Une fois le bien acquis, l’investisseur devra néanmoins observer 5 obligations :

1. Etablir un bail commercial de 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison)

2. Louer un ou plusieurs logements meublés

3. Percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23 000 €/an et les déclarer dans les      BIC

4. Percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5,5%

5. Etre assujetti à la taxe professionnelle

BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF

Le LMNP s'adresse à des contribuables payant plus de 1500 euros d'impôts

Vous pouvez aujourd'hui trouver des opérations à partir de 60000 euros d'investissement