Conditions d’accès au statut

 

Acquisition de biens en vue de les louer dans le
cadre d’une activité non professionnelle (tourisme,
retraite, résidences universitaires...) en
2009 et 2010.

 

 

 

 

 

 Contribuables concernés

Tous les contribuables français, peu importe leur tranche marginale d’imposition.

 

 Conditions d’application

La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite d’un investissement Bouvard de 300 000€.

• Ne pas être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que loueur en meublé professionnel.

• Le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment meublé pour être considéré
comme tel.

• Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les
plafonds fixés par décret.

 

Avantages fiscaux

 

Loyers garantis par un bail commercial de 9 à 11 ans.

• Récupération de la TVA si votre bien est situédans une résidence neuve offrant des services.

• Réduction d’impôts de 25 % du prix de revient du logement pendant 9 ans pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20% du prix de revient pour ceux réalisés en 2011 et 2012.

 

Avantages patrimoniaux

 

Retraite : constitution d’une retraite défiscalisée par le biais d’amortissements différés.
• Protection du conjoint : assurance décès invalidité sur le prêt.

 

 

 

 

CONSEILS

 

Sécurité
Le bail commercial qui vous lie à l’exploitant garantit le versement d’un loyer pendant au moins 9 ans.

Rentabilité
La sélection d’un programme de qualité permet d’optimiser le rendement financier de l’opération et de faciliter la revente au terme du bail.

Qualité du montage
Les investisseurs n’achètent que les parties privatives du programme, les parties collectives restant la propriété de l’exploitant.