La loi Scellier :

 

Le dispositif le plus avantageux que l'on ai connu depuis 20 ans !

Le principe et les avantages

Tous les contribuables investissant dans l’immobilier neuf ou en état d'achèvement acquis à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 (dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation) dans un but locatif peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

 

 Ex: 2009 et 2010: Les contribuables pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient étalée  sur 9 ans et reportable dans la limite d'un plafond de 300 000 € d’investissement soit une réduction maximale de 75000 € et un seul logement par an. Contrairement à la loi Borloo et de Robien, il ne s’agit plus d’un abattement sur le revenu.

 Pour 2011 et 2012: Les contribuables pourront bénéficier d'une réduction d'impôt de 20% du prix de revient du logement dans la limite d'un plafond d'investissement de 300000 €, soit une réduction maximale de 60000 €.
Il est impossible de cumuler ce dispositif avec ceux déjà existants pour un même logement : Borloo, Robien, ZRR, Girardin, Malraux et Monuments historiques..

Conditions d'application

- Le logement doit être destiné à la location pendant au moins 9 ans.

- Le logement doit être affecté à l'usage d'habitation principale du locataire.

- La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal.

- Le loyer est plafonné pour l'année 2009 à

-Zone A : 21,65 €/m²

- Zone B1 : 15,05 €/m²

-Zone B2 : 12,31 €/m² - Zone C : 9,02 €/m²

 

Les bénéficiaires

Les français investisseurs dans les logements neufs (ou en l’état de futur achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pourront profiter de la loi Scellier et de cette réduction d’impôt.    

(25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 , 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012).

Les obligations/restrictions découlant de la loi Scellier:
-    Le bien doit être loué nu, dans le cadre d’une habitation principale pour le loueur sur une durée minimale de 9 ans.
-    L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
-    Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
-    Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000€.
-    Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, que ce soit un ascendant ou un descendant de l’investisseur.
-    Le bien ne doit pas être démembré.
-    Il est impossible de cumuler ce dispositif avec ceux déjà existants : Borloo, Robien, ZRR, Girardin, Malraux et Monuments historiques.

 

Après les 9 ans

A l’issue des 9 ans, si le bénéficiaire fait le choix de poursuivre la location du logement, une réduction d’impôt supplémentaire entre en compte. Il faut alors s’engager de nouveau auprès de l’administration fiscale et ce, tous les 3 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle Scellier est égale à 2 % du prix de revient du logement, avec un maximum de 6 années supplémentaires.

Option " social ":

- Le Scellier social permet d'investir dans un bien immobilier locatif neuf en profitant de réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix du bien.

- Réduction fiscale sur les loyers perçus : Une réduction de 30% sur les revenus locatifs perçus,

- Réduction d'impôt supplémentaire au-delà de la 9ème année:

 Réduction complémentaire au titre de l'investissement de départ si l'investisseur continue de louer le logement dans les mêmes conditions au-delà de la période de 9 ans, dans la limite de 15 ans.

 

 

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