ACQUISITION D'UN BIEN EXCEPTIONNEL A RESTAURER 

        

                          

4 Août 1962. La LOI MALRAUX est instaurée, afin de sauvegarder le patrimoine architectural et historique français et d’en faciliter sa restauration.

 

Il est ainsi accordé aux investisseurs voulant acquérir un bien dans un immeuble classé la possibilité de déduire de leurs revenus le montant total des travaux de restauration réalisés.

 

 

 

Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine de caractère !

 

LES LOGEMENTS CONCERNES 

 

Pour bénéficier des privilèges accordés par ce régime, encore faut-il participer à la restauration d’un immeuble ancien situé dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteurs sauvegardés.

Précisons : les ZPPAUP représentent "toutes les zones instituées autour des monuments, des quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels, dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, défini soit par l’administration française, soit par l’Europe".

  

LES CONDITIONS A REMPLIR 

 

Une fois le logement restauré, le propriétaire doit encore s’engager à respecter certaines conditions :

 

 

 1. Il doit louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimum de 6 ans et dès les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

2. Comme dans quasiment toutes les lois relatives à la défiscalisation, le propriétaire doit louer son bien immobilier à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.

 

3. L’initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d’une association foncière (AFUL).

 

AVANTAGES FISCAUX 

 

Le gros avantage fiscal qu’on peut retirer de cette loi est le suivant : Le montant total des opérations de restauration immobilière réalisé est déductible en totalité du revenu du propriétaire, à l’exception cependant des intérêts d’emprunts et des frais accessoires qui y sont liés.

 

- Frais de gérance et de rémunération des concierges

- Dépenses liées aux travaux d’amélioration ou entretien

- Frais d’adhésion aux AFUL

- Travaux de démolition

- Travaux de reconstitution des toitures ou murs extérieurs

- Travaux de transformation du logement

- Charges de propriété de droit commun

NB : Pour les monuments historiques, les intérêts d'emprunts sont déductibles en totalité du revenu global !

 

QUI EN BENEFICIE ? 

 

Seules des personnes physiques sont en droit de réaliser des investissements dans le locatif ancien de prestige. Ils le peuvent en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, pour que la réduction d’impôt soit avantageuse, il est nécessaire que les futurs propriétaires soient dans la tranche maximale d’imposition.

 

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