ACQUISITION D'UN BIEN DANS LES DOM-TOM

21 juillet 2003. La LOI GIRARDIN entre en vigueur, afin de dynamiser l’économie dans les DOM-TOM. Désormais, tout contribuable domicilié en France, désirant investir dans les DOM-TOM, pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 40 à 50% du prix de revient total de l’investissement.

Une chance pour tous ceux qui désirent investir dans l’immobilier en outre-mer !

LES LOGEMENTS CONCERNES 

Les biens immobiliers ouvrant droit à cette réduction d'impôts sont des logements neufs situés dans les territoires d’Outre-mer et construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

Cela comprend la Martinique, le Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que la Nouvelle Calédonie.

LES CONDITIONS 

Suite à l’acquisition d'un bien dans les DOM-TOM, le propriétaire doit s’engager à :

1. Louer le logement nu à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition. Cela pendant une durée minimum de six ans à compter de la date de prise d'effet du bail.

2. Affecter le logement à l'habitation principale du locataire.

3. Fixer le loyer et les ressources du locataire en fonction des plafonds décrétés.

Pour les baux conclus en 2003 avec un nouveau locataire, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

L’AVANTAGE FISCAL

L’avantage fiscal que le propriétaire peut retirer de la LOI GIRARDIN, consiste en "une réduction d'impôts de 40 à 50% du coût de l'investissement répartie sur 5 ans", 40 à 50% selon le cadre locatif dans lequel le propriétaire souhaite entrer !

 1. L’investisseur peut ainsi défiscaliser 40% sur 5 ans, s’il investit dans un logement destiné à être loué dans le cadre du locatif libre pendant 5 ans minimum. Dans ce cas, aucun plafond n’est imposé, ni au montant du loyer, ni aux revenus du locataire.

2. Il peut aussi défiscaliser 50%, s’il achète un bien immobilier destiné à être loué dans le cadre du locatif intermédiaire pendant 6 ans minimum, c’est-à-dire loué à un locataire aux revenus peu élevés selon les plafonds de loyer décrétés.

 Il faut savoir que la défiscalisation Girardin est liée à un plafond au m² pour calculer la base de l'économie d'impôt.

AUTRES AVANTAGES 

Le levier fiscal est donc très motivant :

L’investissement se faisant dans le cadre de cette loi s’autofinance pendant les premières années grâce à l’économie engendrée par la réduction d’impôt et les revenus locatifs. Passé 5 ans (pour le locatif libre) et 6 ans (pour le locatif intermédiaire), c’est aussi un excellent moyen pour l’investisseur de faire fructifier l’argent de ses impôts, puisqu’il peut désormais revendre le bien acquis ou profiter des revenus tirés de la location.

QUI EN BENEFICIE ?

Tout contribuable payant régulièrement plus de 10 000 euros d’impôts sur le revenu 

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