ACQUISITION D'UN BIEN EN ZRR 

1999. Le régime de la Loi Demessine est instauré par la loi de Finances, afin de soutenir l’investissement immobilier dans certains secteurs géographiques que l’Etat souhaite dynamiser.

 Dorénavant, ceux qui désirent investir dans l'immobilier une partie de leurs impôts, avec la possibilité éventuelle (option) de jouir d'un logement pour leurs vacances, pourront user de tous les avantages de cette loi !

Le privilège accordé aux investisseurs est le suivant : "une réduction d'impôts égale à 25 % de l'acquisition plafonnée à 50 000 € ou 100 000 €" !

LES LOGEMENTS CONCERNES

Pour avoir droit à la réduction d’impôts prévue par cette loi, l’acquisition d’une résidence doit cependant s’effectuer dans les zones de revitalisation rurale, comme le montre la carte ci-dessous.

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER

Les conditions, pour que cette loi soit applicable, sont les suivantes :

1. Louer nu à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. L'acquéreur doit consentir à un engagement de neuf ans minimum avec le gestionnaire de la résidence.

2. Devenir propriétaire avant le 31 décembre 2006 dans une résidence de tourisme implantée dans une ZRR ou dans une commune rurale.

LES AVANTAGES FISCAUX

La LOI DEMESSINE donne la possibilité de réduire son investissement de 25%, dans la limite d'un plafond de 50.000 Euros pour une personne seule et de 100.000 Euros pour un couple marié. Cette réduction d’impôts est échelonnée sur 6 ans. Par ailleurs, la réduction d'impôts est calculée sur le prix hors taxes, puisque l'acquéreur n'a pas à supporter la TVA de son bien.

AUTRES AVANTAGES 

En plus de l’avantage fiscal, le propriétaire a aussi la possibilité d’exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis. Autrement dit, il pourra "partir en vacances" dans la résidence ; sous réserve que la durée d'occupation n'excède pas plus de 8 semaines par an.

Dans ce cas précis, le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été normalement perçu par l’exploitant en l’absence de cette occupation.

 Non seulement, le propriétaire pourra profiter d’un revenu complémentaire, mais il pourra également profiter du logement !

QUI EN BENEFICIE ?

Il s’agit de personnes physiques ou bien de SCI (sociétés civiles immobilières) de gestion soumises à l’impôt sur le revenu imposées entre 2000 et 4000 € par an.

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