ACQUISITION D'UN LOGEMENT SOCIAL NEUF 

31 janvier 2006. La LOI BORLOO est adoptée, afin de favoriser l’investissement immobilier locatif social. Elle accorde aux investisseurs la possibilité de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de location attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.

Plus avantageux fiscalement que le « Robien », les loyers sont en revanche 20% en dessous de ceux du Robien.

LES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE

La LOI BORLOO se distingue du dispositif de Robien sur un point : La différence réside dans la contrepartie sociale. En effet, alors que le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à -10% des prix de marché, le DISPOSITIF BORLOO impose quant à lui, des loyers inférieurs de 30% aux prix du marché.

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français.
Zone B1 : cette zone est nouvelle, elle a été créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères.
Zone B2 : (l'ancienne zone B) comprend les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants.
Zone C : elle couvre le reste du territoire

2. Il existe un plafond de ressources pour les locataires qui devrait être de 46 245 euros par mois pour un couple dans une ville de plus de 250 000 habitants.

3. L’acquéreur s’engage à louer le bien pendant au moins 9 ans et jusqu'à 15 ans. Il n'est pas possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant. Il est toutefois possible, apres 3 ans d'application du régime, d'en suspendre l'application pour une durée maximale de 9 ans afin de mettre le bien à la disposition d'un ascendant ou descendant. 

AVANTAGES FISCAUX 

L'avantage fiscal devrait permettre d'amortir 65 % de l'investissement initial, mais sur un rythme différent de celui que proposait la Loi Robien.

L’abattement forfaitaire sur les loyers est de 30%. L’amortissement devrait être de 6% pendant les 7 premières années, puis de 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant les 6 dernières années.

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