ISF

Réduction au titre des investissements dans les PME.

Le principe :

La réduction de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune est accordé sous conditions aux redevables qui investissent dans des PME (directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou qui souscrivent à des fonds d’investissement de proximité ( FIP), des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds communs de placement à risque (FCPR).

Le calcul de la réduction d’ISF :

Prévue par l’article 885-0 V bis du CGI, cette réduction d’impôt est égale à :

1. 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME, dans la limite annuelle de 50 000 €.

2. 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds, dans la limite de 20 000 €.

L’instruction du 11 Avril 2008 (7S-3-08) contient de nombreuses précisions sur les conditions et modalités d’application de ce dispositif. L’administration vient d'en préciser les modalités d’application et de lever les incertitudes qui demeuraient, notamment au sujet des fonds d’investissement (ces fonds n’étant finalement pas concernés par les plafonds communautaires).

Souscriptions éligibles :

Notion de PME communautaire.

Les PME au sens communautaire sont définies comme des entreprises :

-dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes.

-dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Nature de l’activité exercée.

La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quarter du CGI, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles.

Date des souscriptions :

Pour le calcul de l’ISF dû au titre de l’année 2008, il est tenu compte des versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008. A noter que le 15 juin tombant cette année un dimanche, les versements peuvent en pratique être effectués jusqu’au 16 juin 2008.

Obligation de conservation des titres :

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans.

Ce délai court à compter de la date de souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription (Inst.n°180 et 181)

La cession ou le rachat des titres pendant ce délai de cinq ans entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d’ISF, sous réserve des précisions apportées (Inst. n°216).