INSTRUCTION - 24/03/2003

Fiscalité immobilière

Investissement en Outre-mer

Instruction du 24 mars 2003 relative à l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire applicable en matière de réduction d’impôt ou déduction au titre des investissements réalisés par les personnes physiques et les entreprises dans les départements et territoires d’outre-mer. (BOI 4 A-4-03, n°55).

Pour l’application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement.

Pour les baux conclus en 2003 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2003 d’un renouvellement exprès, les plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables sont fixés par la présente instruction

Pour les baux conclus en 2003(1) avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2003 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 126 € dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte ;
- 169 € dans les territoires d’outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle Calédonie.

Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu (2) établi au titre de l’année 2002 ne doivent pas excéder :

 
•  dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte :
- 22 330 € pour une personne seule (3) ;
- 44 660 € pour un couple marié soumis à imposition commune.

Ces sommes sont majorées de :
- 2 584 € par personne à charge ;
- 3 452 € par enfant à partir du troisième.

 
• dans les territoires d’outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie : 
- 22 446 € pour une personne seule (4) ;
- 44 892 € pour un couple marié soumis à imposition commune.