Description
Dispositif donnant la possibilité aux propriétaires d'immeubles, classés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.

Personnes concernées par la loi monuments historiques
Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés

Biens immobiliers concernés par la loi monuments historiques
Les immeubles doivent être classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire complémentaire. Les travaux de restauration doivent être menés par les propriétaires.

Cadre d'application de la loi monuments historiques
Immeubles destinés à la location (possibilité d'utilisation).
Aucune contrainte déclarative.

Avantages Fiscaux
Les dépenses suivantes sont déductibles du revenu imposable :

Les dépenses d'entretien et de réparation. Elles ont pour objet de remettre l'immeuble dans son état antérieur. Elles sont déductibles sans limitation.

Les dépenses d'amélioration. Elles ont pour objet , soit de modifier la réparation des pièces (cloisonnement), soit d'apporter des éléments de confort supplémentaires (sanitaire, chauffage). Restent déductibles sans limitation, les dépenses d'amélioration effectués dans les locaux d'habitation sans en modifier le volume ou la surface.

Les frais de gérance et de rémunération des gardiens ou concierges.

Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, les réparations ou les améliorations.

La taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties.

Pour les personnes donnant leur logement en location, abattement de 13%.

Les modalités de déduction

Les investisseurs donnant en location leur logement:

L'excédent de charges sur les loyers s'impute sur les autres revenus locatifs en priorité et pour le surplus, le cas échéant sur leur revenu global

Les propriétaires réservant le logement à leur propre usage: imputation de 50% des charges sur leur revenu global; si l'immeuble est ouvert à la visite(pour les parties classées), les 100% des charges sont déductibles (article 17 ter annexe IV au code général des impôts).

Les droits de donation et de successions (article 795 A du Code Général de Impôts)

Exonération des droits
A la condition que l'hôtel soit ouvert au public pour visite :
100 jours par an d'Avril à Octobre / ou 80 jours de Juin à Septembre

Formalités
Conclusion par le héritiers ou donataires d'une convention portant engagement d'ouvrir au public dans les conditions ci-dessus.

Économie des droits
Pour un logement d'une valeur de 150 000 Euros: de 20 % à 60% de cette valeur suivant importance du patrimoine et lien de parenté.