Description

Le dispositif loi Malraux donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles anciens, entièrement restaurés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restauration réalisés. Une défiscalisation sans plafond de montant.

Personnes concernées par la loi Malraux

Toute personne physique ou associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Biens immobiliers concernés par la loi Malraux

Les immeubles loués doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé ou dans un secteur sauvegardé publié. Si le secteur sauvegardé n'est pas publié une déclaration d'utilité publique prescrivant les travaux de restauration est nécessaire. L'opération doit porter sur la restauration complète d'un immeuble bâti à l'initiative des propriétaires ou d'une collectivité publique.

Avantages Fiscaux

• Charges déductibles des revenus fonciers.
• Les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration.
• Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde.
• Imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global.
• Gain fiscal proportionnel au taux marginal d'imposition.
• Intérêts d'emprunt imputables 10 ans sur les autres revenus fonciers.
• Déficit pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.

Cadre d'application

• Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
• Le logement doit être loué comme résidence principale pendant une durée d'au moins 6 ans.
• Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.
• Ce régime ne définit pas de plafond de loyer ou de revenus pour les locataires, sauf en cas de financement par un PLI à 5,50%.