La Loi Paul devenue Loi Girardin : le dispositif

Avantage fiscal

Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 (date de promulgation de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement.

La réduction d'impôt répartie sur 5 ans, est égale à 40% du coût de l'investissement. Ce taux est majoré lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

Les immeubles ouvrant droit à réduction d'impôt sont les immeubles neufs situés dans les DOM-TOM construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du locataire, cette affectation doit être effective et continue pendant au moins cinq ans (6 ans pour les investissements dans le secteur « locatif intermédiaire » qui ouvrent droit à une réduction d'impôt majorée et doit intervenir dans les 6 mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables est calculée sur le prix de revient de l'acquisition ou de la construction du logement. En cas d'acquisition, il convient de retenir le prix effectivement versé (terrain et construction) majoré des frais d'acquisition tels que notamment les honoraires de notaire, les droits d'enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises e compte sont plafonnées à 1750 €HT (soit 1898.75€TTC) par mètre carré de surface habitable 1 . Ce plafond sera relevé chaque année au 1 er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

La réduction d'impôt est répartie sur 5 ans.

A - Dans le secteur locatif libre

La réduction d'impôt dans le secteur locatif libre est égale à 40% du prix de revient de l'investissement.

L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du locataire, cette affectation doit effective et continue au moins cinq ans et doit intervenir dans les 6mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition.

B - Dans le secteur locatif intermédiaire

Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une majoration de leur réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50% si les conditions suivantes sont réunies :

     - engagement de louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition et pendant six ans au moins à compter de la date de prise d'effet du bail, à des personnes (autres que le conjoint ou les membres de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale.

     - le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret.

A titre indicatif, pour les baux conclus en 2003 :

   Plafonds de loyer : le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 126 € dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ou 169 € dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et en Nouvelle Calédonie.

   Plafonds de ressources du locataire  : les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition au titre de 2002 ne doivent pas excéder 22 330 € (personne seule) ou 44  660 € (couple marié), sommes majorées de 2 584 € par personne à charge et de 3 452 € par enfant à compter du troisième.

C- Les majorations supplémentaires

Outre cette réduction de 40% ou 50% du montant de l'investissement selon qu'on se situe dans le secteur libre ou le secteur intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :

- une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.

- Une majoration de 4% lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 2 sont réalisées dans le logement.

La réduction d'impôt est pratiquée avant imputation de l'avoir fiscal sur l'impôt résultant du barème progressif correspondant aux revenus de l'année d'achèvement ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure. Cette réduction d'impôt ne peut donner lieu à remboursement. Il n'y a pas de prorata temporis.

1 Le décret d'application précisant ce qu'il faut entendre par surface habitable n'est pas encore publié.

2 Un décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à réduction supplémentaire.